Retraite au Portugal - RNH - Investir au Portugal

Français résident non habituel au Portugal et impôt sur la fortune (ISF) ?

L'un des attraits du Portugal, est l'absence d'ISF (impôt sur la fortune). Vous ne serez donc pas taxés sur votre fortune au Portugal. Mais l'ISF reste applicable même si vous êtes résident non habituel sur les biens situés en France (art885 A du CGI). Il s'agit des biens meubles corporels ayant une assise matérielle  en France ainsi que les biens immeubles ou droits réels immobiliers possédés en France.

Si vous êtes domiciliés hors de France, les placements financiers (dépôts à vue ou à terme, obligations, contrats d'assurance-vie, actions ou droits sociaux hors titre de  A du CGI participation, comptes courants d'associés détenus dans une société ou une personne morale ayant son siège social ou le siège de sa direction effective en France) sont eux expressément exonérés (pour l'ISF) en application de l'article . Les titres de participation représentant au moins 10 % du capital d'une entreprise ne sont pas considérés comme des placements financiers et sont donc soumis à l'ISF.

Un français contribuable résident fiscal portugais pourra donc voir son ISF diminuer voir même disparaître suivant le cas.

Attention !!! Une grande prudence s'impose pour les retraités qui font la demande de résident non habituels au Portugal assujettis à l'ISF et qui ne vivent que de leur retraite au vu des décisions ressentes du conseil d'Etat en France qui viennent apporter des précisions sur la notion de résident.

RNH - Louer son habitation principale de manière saisonnière : une fausse bonne idée ?

Article mis à jour le 06/03/2017

Vous venez d'obtenir votre statut de résident non habituel qui vous oblige à rester 183 jours au Portugal et vous vous dites : et si je louais mon habitation durant les mois ou je suis absent ? Après tout pourquoi pas ? sauf, que depuis peu, le Portugal est venu réglementer la location saisonnière aux touristes en créant un nouveau régime juridique pour  l'"Alojamento Local".

Ce nouveau régime juridique est entré en application le 27 Novembre 2014, et donc si vous souhaitez louer votre habitation de manière saisonnière à des touristes en incluant des prestations de services comme la réception et le ménage, vous devez respecter les règles de ce nouveau régime qui risque de vous faire perdre votre statut de résident non habituel si vous en faite la demande directement, car votre habitation deviendra "Alojamento Local" et pourra ne plus être considérée comme votre habitation principale par l'administration fiscale portugaise. Ce risque est aussi valable pour les étrangers résidents portugais.

Bien sur, vous pouvez décider de ne pas respecter la législation et malgré tout décider de louer, à vos risques et périls. Beaucoup au Portugal vous diront que ce n'est pas grave etc. Sauf qu'au Portugal ils sont de plus en plus nombreux à déclarer officiellement leur activité de location saisonnière (37933 au 06/3/2017) car les contrôles s’intensifient et que vous n'êtes pas à l’abri d'une dénonciation. Sachez également que les annonces de locations sont scrutées et que l'administration fiscale portugaise se dote de moyens de plus en plus important (accès aux factures et consommation d'eau, d'EDP etc.).

Comment faire alors, pour louer de manière temporaire votre habitation principale au Portugal en toute légalité ? Quelles sont les solutions ?

- Il est possible de n'affecter qu'une partie de son logement en Alojamento Local.
- Signer un contrat de location avec une agence spécialisée stipulant que l'agence est en charge  de la demande d'Alojamento Local (cas le plus recommandé qui permet aussi d'éviter l'éventuel calcul d'une plus value par l'administration fiscale au moment de la cessation d'activité).
- Faire des contrats "Urbano" de location temporaire (adapté seulement dans certains cas).

Il existe donc des solutions légales pour louer votre résidence principale durant la période ou vous ne l'occupez pas. Si vous projetez de louer temporairement, n'hésitez pas à nous contacter pour connaître la solution la plus adaptée à votre cas. Portugal-locations.com.

Pour conclure, louer son habitation principale au Portugal peut être un bon complément de revenu surtout durant la haute saison (juin,juillet,aout,septembre) et peut être fait en toute légalité. Le plus simple étant de passer par une agence qui se chargera de réaliser toutes les formalités. Attention toutefois de ne pas louer plus de 180 jours.

L'impôt sur les revenus au Portugal - IRS 2016

Voici le nouveau barème de l'impôt sur les revenus au Portugal ainsi que la surtaxe pour l'IRS 2016.

La fiscalité sur le revenu au Portugal est moins élevée qu'en Belgique, mais beaucoup plus élevée qu'en France. Les bas revenus et revenus moyens sont fortement pénalisés comparé à la France.

Le statut de résident non habituel mis en place en 2009 et attribué pour une durée de 10 ans est donc une aubaine pour beaucoup , puisqu'il permet de bénéficier d'une taxe de 20% sur les revenus et d'être exonéré d'impôt sur les pensions.

Barème 1 de la surtaxe : pour les personnes seules ou personnes en couple faisant chacun une déclaration

Rémunération mensuelle brute

jusqu'à 801 = 0%
jusqu'à 1.683 = 1%
jusqu'à 3.054 = 1,75 %
jusqu'à  5.786 =  3 %
+ de 5.786,00 = 3,5 %

Barème 2 pour les couples (une seule déclaration)

Rémunération mensuelle brute (Euros)

jusqu'à :  1.205 = 0 %
jusqu'à : 2.888 = 1 %
jusqu'à : 6.280 = 1,75 %
jusqu'à : 10.282 = 3 %
+ de 10.282,00 = 3,5 %

Liste des activités de "haute valeur ajoutée" pour bénéficier du statut de résident non habituel au Portugal

Voici la liste des activités à haute valeur ajoutée permettant de bénéficier du statut de résident non Habituel au Portugal.

Liste des activités de "haute valeur ajoutée" au sens du point 6 de l’art. 72 et le point 5 de l’art. 81 du CIRS :

1 - Architectes, ingénieurs et techniciens similaires :
101 - Architectes ;
102 - Ingénieurs ;
103 - Géologues.
2 - Artistes plastiques, acteurs et musiciens :
201 - Artistes de théâtre, danse classique, cinéma, radio et télévision;
202 - Chanteurs;
203 - Sculpteurs;
204 - Musiciens;
205 - Peintres;
3 - Auditeurs :
301 - Auditeurs;
302 - Consultants fiscaux.
4 - Médecins et dentistes :
401 - Dentistes;
402 - Médecins annalistes;
403 - Médecins chirurgiens;
404 - Médecins à bord de navires
405 - Médecins généralistes;
406 - Médecins dentistes;
407 - Médecins stomatologistes;
408 - Médecins kinésithérapie;
409 - Médecins gastroentérologues;
410 - Médecins ophtalmologues;
411 - Médecins orthopédistes;
412 - Médecins otorhinolaryngologiste;
413 - Médecins pédiatres;
414 - Médecins radiologistes;
415 - Médecins d’autres spécialités.
5 - Professeurs :
501 - Professeurs universitaires.
6 - Psychologues:
601 - Psychologues
7 - Travailleurs indépendants, techniques et similaires:
701 - Archéologues;
702 - Biologistes et spécialistes en sciences de la vie;
703 - Programmateurs informaticiens;
704 - Consultant en programmation informatique et activités du même domaine avec
les Technologies de l’information et informatique;
705 - Activités de programmation informatique;
706 - Activité de consultant en informatique;
707- Gestion et exploration en équipement informatique;
708 - Activités des services d’information;
709 - Activités de programmatique de données, de domiciliation d’information et
activités du même domaine le web et les sites internet;
710 - Activités de programmation de données, domiciliation d’information et activités
du même domaine;
711 - Autres activités des services d’information;
712 - Activités d’agences de l’information;
713 - Autres activités des services de l’information;
714 -Activités d’investigation scientifique et de développement;
715 - Investigation et développement des sciences physiques et naturelles;
716 - Investigation et développement en biotechnologie;
717 - Designers.
8 - Investigateurs, administrateurs et managers:
801 - Investigateurs, administrateurs et gérant d’entreprise promotrices d’investissement
productif si celui-ci est lié à des projets admissibles et à des contrats de concession de
bénéfices fiscaux en application du code fiscal d’investissement, approuvé par le décret
Loi 249/2009, du 23 Septembre:
802 - Cadres supérieurs d’entreprises.

> Pour télécharger la brochure des finances en Français concernant le statut de RNH  : Téléchargement IRS_RNH_FR

> En savoir plus sur le statut de résident non habituels

 

Belle croissance du tourisme au Portugal pour 2015 : +9,7%

2015 a été une très belle année pour le tourisme au Portugal. La fréquentation touristique totalise 10,2 millions de visiteurs en hausse de 9,7% comparé à 2014.

Le pays compte désormais quasiment autant de touristes que d'habitants.

Une personne exonérée d'impôt dans son Etat d'établissement n'est pas considérée comme résidente de cet Etat

Le conseil d'Etat, dans deux décisions le 9 novembre 2015 (CE 9/11/2015,9 ème 10ème section), n°370054 - CE, 9ème et 10ème section, N°371132) considère "qu'une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 4 t du (1) de l'article 2 de cette convention, ni par voie de conséquence comme résident de cet Etat pour l'application de la convention".

Le conseil d'Etat considère donc qu'une personne exonérée dans son Etat de résidence n'est pas considérée comme résidente de cet Etat au sens des conventions fiscales et ne peut donc pas bénéficier des dispositions desdites conventions.

Le message est donc clair, un contribuable ne peut bénéficier des clauses d'une convention fiscale que s'il prouve qu'il est assujetti en fait à l'impôt dans le pays de résidence.

Le conseil d'Etat a tout simplement fait application des principes d’interprétation de la convention de Vienne qui précise art 31 que "un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but".

Les conventions fiscales de double imposition, sont bien la pour éviter des doubles impositions et non pas des doubles exonérations".

Il y a donc un risque pour les retraités français n'ayant comme revenu que leur pension et qui souhaitent obtenir leur statut de résident non habituel au Portugal de devoir payer des impôts en France sur leur pension. En effet, en obtenant le statut de résident non habituel, ces retraités se retrouvent à ne payer aucun impôt au Portugal, et donc le fisc français pourra considérer qu'il ne sont pas résident au Portugal et donc ils ne pourront  se prévaloir de la convention fiscale franco portugaise permettant une double exonération.

En attendant, pas de panique et soyons tout simplement attentifs à l'évolution de la situation.

Rappelons que le statut de résident non habituel à été mis en place en 2009 par le Portugal pour attirer des personnes travaillant dans une activité à haute valeur ajouté en accordant des avantages fiscaux dont une taxe forfaitaire de 20% sur les revenus d'activité et une exonération d'impôt sur les pensions venant de l'étranger et non pour les retraités n'ayant comme revenus que leur pension. Ce n'est qu'à partir de 2013, suite à des modifications dans les conditions d'attribution du statut que les portugais ont considéré que ce régime spéciale pouvait s'appliquer à l'ensemble des retraités.

L’extension de ce statut aux retraités n'ayant aucune activité en sortant de l'esprit et de l'objectif de la loi initiale par la seule interprétation des portugais n'est donc pas sans risque vis à vis de la position des États étrangers qui se sont retrouvés sur le fait accomplis.

Le statut de résident non habituel est vraiment très intéressant y compris pour les retraités à conditions de prendre certaines dispositions pour diminuer les risques. Je rédigerais un article prochainement sur ce sujet. En attendant, le conseil que je donne aux retraités qui souhaitent s'installer au Portugal est de se faire assister par un bon fiscaliste coté français et un spécialiste au Portugal pour effectuer les démarches afin d'éviter les mauvaises surprises.

 A lire aussi :

> Conventions internationales : n’est pas forcément résident l’assujetti qui croit l’être !

> Nombre de résidents non habituels au Portugal

 > Les retraités français vont-ils devoir payer des impôts en France ?

 

 

 

 

Les retraités francais au Portugal vont-ils devoir payer des impôts en France ?

En 2013, j'avais rédigé un article concernant la fiscalité des pensions des retraités français au Portugal que vous pouvez retrouver ici. Je rappelais que la loi de 2009 concernant le statut de résident non habituel (RNH) avait pour but de départ d'attirer les personnes exerçant une activité à forte valeur ajoutée et non les retraités ayant comme unique revenu leur pension française. J'ai donc mis en garde vis à vis de l'extension de ce statut, car si on s'en tient à l'esprit de la loi initiale, seuls les retraités français exerçant une activité à forte valeur ajoutée (voir le listing des activités dans l'article) peuvent bénéficier d'une exonération sur leur pension au Portugal et ne pas en payer en France.

Depuis, des décisions du Conseil d'Etat de 2015 (7 juin 2015, 9 nov 2015), viennent  apporter des précisions et il a donc un risque d'être taxé en France : " une personne physique ou morale, exonérée d'impôt à l'étranger du fait de son statut ou de son activité, n'a pas la qualité de résident et ne peut donc bénéficier des avantages des conventions fiscales". Ce qui revient à dire que même si vous obtenez un accord pour le statut de résident non habituel au Portugal, mais que vous ne percevez qu'une pension et que vous ne payez pas d’impôts au Portugal, le fisc français pourrait vous considérer comme résident français et pourrait donc taxer ces revenus. Le conseil d'Etat considère donc que si vous ne payez pas d'impôt dans ce pays, vous ne pouvez donc pas bénéficier de la convention fiscale qui permet d'être exonérée aussi bien en France qu'au Portugal.

Reste à voir quelle sera la portée de ces décisions dans la pratique. En attendant, je ne peux que recommander de ce faire assister par un bon fiscaliste aussi bien coté français que portugais afin d'éviter les mauvaises surprises.

A savoir que  pour diminuer le risque de ne pas être taxé en France sur les pensions, il vous faudra obtenir le statut de résident non habituel et payer des impôts au Portugal en exerçant une activité ou autre puisque si ces décisions viennent à être appliquées, pour bénéficier des conventions fiscales, il faut être contribuable et donc payer des impôts quelque part.

Extraits des décisions :

> Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk (LHV), Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 370054

"dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 4 du (1) de l'article 2 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l'application de la convention".Accès à la décision du conseil d'Etat.

 

> Société Santander Pensiones SA EGFP, Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132

"dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du 1 de l'article 4 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat"

Quelques liens pour en savoir plus :

http://www.france-expat-conseil.fr/retraites-expatries-labri-anti-impot-nexiste-pas/

http://www.compta-online.com/precisions-concernant-la-notion-de-resident-ao1512

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2015/11/11/traite-fiscal%C2%A0-non-applicable-pour-un-non-assujetti-a-l-impo-25064.html

 

Fiscalité des pensions françaises au Portugal ?

Article rédigé en 2013 - mise à jour en février 2016 à la fin de l'article.

Depuis quelques mois, des reportages TV et de nombreux articles de presse présentent le Portugal comme un paradis fiscal pour les retraités français en affirmant que les retraités français ne seraient pas imposable sur les pensions du privé s'ils venaient s'installer au Portugal. Et face au ras-le-bol fiscale actuel, de nombreux français envisagent de s’expatrier au Portugal pour profiter de cette exonération d'impôt.

Depuis le changement de la rédaction du point 5 de l'article 81 de la loi66-B du 31 Décembre 2012 (budget de l'Etat 2013) et à la lecture de la convention fiscale entre la France et le Portugal, de nombreux juristes et fiscalistes en déduisent que les pensions de retraite (du secteur privé) obtenues en dehors du territoire Portugais qui ne sont pas encore imposables dans l'Etat de la source, sont exonérées d'impôts (IRS) au Portugal et ne sont pas imposables en France.

En effet, cet article prévoit bien cette exonération des pensions pour les résidents non habituels au Portugal et la convention fiscale conclue entre la France et le Portugal attribue le droit exclusif d'imposer les pensions privées à L'Etat de résidence, donc au Portugal.

Pour bénéficier de cette exonération au Portugal, il faut donc obtenir le statut de résident non habituel.

Reste à savoir si dans la pratique, les services des finances portugais vont se contenter d'appliquer ces critères à tous les retraités français pour attribuer le statut de  non résidents habituels prévu par un décret loi de 2009 qui a jusqu'à maintenant rencontré des difficultés d'application.

Il faut savoir que le statut de non résident habituel a été institué en 2009 par décret loi pour attirer les personnes physiques travaillant dans des "activités à haute valeur ajouté" en prévoyant  la possibilité de bénéficier d'un taux d'imposition de 20 % sur les revenus provenant d'activités à haute valeur ajoutée (la liste de ces activités sont énumérés dans une ordonnance) et d’être exonéré d’impôt sur les retraites (secteur privé uniquement).

Ce statut de résident non habituel n'était donc pas initialement prévu pour les retraités ayant comme seul revenu leur pension, mais pour les personnes physiques exerçant une activité à haute valeur ajoutée. Il convient donc d'être prudent quant à l'interprétation des textes faite par les portugais qui peut être différente de celle du fisc français en cas de contrôle.

  > Mises à jour/ février 2016 :

- Dans la pratique, le délais d'attribution du statut de résident non habituel est relativement long, et peut durer plus d'un an (les autorisations sont centralisées à Lisbonne). Mais les effets sont rétroactifs.

- Certaines personnes n'ayant pas accomplis les formalités convenablement se sont retrouvées à payer des impôts comme les résidents portugais (et donc parfois plus qu'en France).

- Le Fisc portugais attribue effectivement depuis 2014, 2015  le statut de RNH aux retraités. Mais attention, cela ne garantie pas que les pensions seront exonérées d'impôts en France pour ceux dont c'est le seul revenu si l'on s'en tient aux ressentes décisions du conseil d'Etat.

- Plusieurs décisions du Conseil d'Etat de 2015 viennent de préciser que pour bénéficier des conventions fiscales, il faut être contribuable et donc payer des impôts quelque part. Autrement dit, une personne retraitée vivant à l'étranger de sa seule pension perçue en France et exonérée d'impôt dans ce pays doit être considérée comme domiciliée en France et donc payer des impôts en France.

 Voir l'article : " Les retraités français vont-ils devoir payer des impôts en France ? ".