En 2009, le gouvernement Portugais a décidé de mettre en place un nouveau statut fiscal innovant avec comme but initiale d'attirer au Portugal des personnes physiques étrangères exerçant dans des domaines d'activités à forte valeur ajoutée. Il s'agit du statut de "résident non habituel au Portugal".
Dans les faits, ce nouveau statut fiscal qui existe depuis 2009 a rencontré de nombreuses difficultés d'application en raison des nombreuses formalités administratives à réaliser et d'une interprétation de la direction générale des finances différente sur certains points. Des retraités se sont donc retrouvés à payer leurs impôts comme les résidents portugais.
Depuis des textes sont venus apporter des précisions. Mais il convient de rester prudent et de se faire assister par un bon fiscaliste tant au Portugal qu'en France (chaque administration fiscale ayant ses critères propres) afin d'éviter de mauvaises surprises, surtout s'agissant d'un nouveau statut.
- Le statut de résident non habituel au Portugal a été mis en place par Le Décret loi n° 249/2009 du 23 septembre 2009.
- Un décret loi (Portaria n°12/2010) du 7 janvier 2010 vient compléter le décret 249/2009 et établie la liste des activités étant considérée comme activités à forte valeur ajoutée. Exemple : Médecins, dentistes, professeurs universitaires, artistes, architectes, biologistes, cadres, chefs d'entreprises, investisseurs, administrateurs gérant etc. Vous retrouverez la liste complète dans cet article.
- Une Circulaire N02-2010 du 06 mai 2010 de la direction générale des finances vient apporter des précisions.
- Une Circulaire N°9/2012 vient simplifier les conditions de demande d'obtention du statut de non résident habituel.
- La loi 66B du 31 Décembre 2012 vient modifier la rédaction du point N° 5 de l'article 81 du CIRS. qui précise que pour que les revenus de catégorie H (pensions) des résidents non habituels venant de l'étranger soient exonérés il suffit que soit vérifié l'une des conditions suivantes (qualquer) : que ses revenus soient imposés dans l'Etat source conformément à la convention de double imposition signée avec le Portugal; ou ne soient pas considérés obtenus sur le territoire portugais.
C'est depuis la rédaction de cet article appliqué en 2013, que certains en ont conclu que les pensions payés à l'étranger même si elles ne sont pas imposées dans l'Etat de la source, bénéficient d'une double l'exonération, et que même les retraités qui obtiennent le statut de résident non habituel sans exercer d'activité à haute valeur ajoutée peuvent bénéficier d'une double exonération d'impôt sur les pensions aussi bien en France qu'au Portugal. Il s'agit d'une interprétation des textes qui a conduit à une extension du statut de résident non habituel aux retraités sans que ce soit prévu explicitement dans la loi de 2009.
Pour bénéficier de ce statut, il faut :
- Ne pas avoir eu de résidence fiscale au Portugal dans les 5 ans précédent la demande d'obtention de ce statut.
- Vivre au Portugal durant au mois 184 jours sur l'année (consécutifs ou non). Plus de 183 jours.
Le statut de résident non habituel s'applique pendant une période de 10 ans. Passé ce délais, c'est le régime de droit commun portugais qui s'applique.
Les avantages fiscaux du statut de "résident non habituel"
1 - Concernant les revenus provenant d'activité au Portugal :
Un impôt (IRS) à taux unique de 20 % sur les revenus professionnels (revenus salariaux et revenus issus d'une profession libérale) de source portugaise provenant d'une activité scientifique, artistique ou technique "à haute valeur ajoutée". S'agissant des autres catégories de revenus de source portugaise, elles sont imposées selon les règles de droit commun applicables aux résidents portugais et sont donc soumis au barème progressif de l'IRS.
Exemples d'activités à haute valeur ajoutée : Architectes, ingénieurs, sculpteurs, artistes, acteurs, musiciens, peintres, auditeurs et conseils fiscaux, médecins, dentistes, biologistes, professeurs universitaires, professions libérales, cadres supérieurs, investisseur, chef d'entreprise etc.
> Accès à la liste complète des activités pouvant bénéficier de ce statut.
2 - Concernant les revenus de l'étranger (hors Portugal) : élimination de la double imposition.
- Les revenus salariaux provenant d'activités "à haute valeur ajoutée"ayant leur source en France sont exonérés d'impôts sur le revenu (IRS) au Portugal si vous optez pour le paiement de l'impôt en France (conformément à la convention fiscale). Si vous préférez payer vos impôts au Portugal sur ses revenus, vous serez imposé au taux préférentiel de 20% .
- Les revenus de professions indépendantes s'ils ne sont pas imposés en France pourront également bénéficier du taux préférentiel d'imposition de 20%, si ses revenus résultent d'activités "à haute valeur ajoutée". Si vous décidez d'être imposé en France, vous ne serez pas imposable sur ses revenus au Portugal conformément à la convention fiscale.
- Les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes, redevances, plus-values) de source étrangère sont exonérés d'impôt sur le revenu au Portugal, à condition qu'ils soient susceptibles d'être imposés dans l'Etat de la source. Pas nécessaire donc qu'ils soient taxés. Et si par exemple vous détenez une assurance vie au Luxembourg ou il n'y a pas de prélèvements à la source vous serez totalement exonéré d'impôt. L'astuce est donc d'avoir certaines catégorie de revenus dans un troisième Etat ou cette catégorie de revenu n'est pas imposable.
- Les revenus fonciers ou les plus-value immobilières : les revenus de biens immobiliers ou les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat ou sont situés les biens, mais comme il s'agit d'une imposition non exclusive, la double imposition est évitée par l'octroi d'une déduction d'impôt au Portugal correspondant au montant de l'impôt payé en France.
- Les pensions de retraite privées de source française : Bénéficient d'une double exonération en France et au Portugal. En effet, la convention fiscale entre la France et le Portugal (article 19 de la convention fiscale franco portugaise du 14 janvier 1971) attribue le droit exclusif d'imposer les pensions privées à l'Etat de résidence. Pour ce qui est des pensions de retraite publiques, elles restent exclusivement imposables dans l'Etat de l'organisme payeur.
Durée du statut de résident non habituels : 10 ans (y compris pour l'année de la demande si elle est faite avant le 31 Mars de l'année suivante).
Procédure à suivre pour obtenir de statut de résident fiscal non habituel.
- S'inscrire au registre des contribuables (Autoridad Tributaria e Aduaneira) (AT) si vous avez séjourné plus de 183 jours au Portugal ou si vous n'avez pas séjourné cette durée, si vous pouvez justifier d'un logement d'habitation sur le territoire portugais au 31 décembre, laissant présager l'intention de conserver ou d'utiliser ce logement à titre d'habitation principale (les années suivantes vous devrez effectivement résider plus de 183 jours au Portugal).
- Faire une demande d'obtention du statut de résident non habituel. Vous devrez faire une déclaration attestant que vous n'avez pas été résident fiscal au Portugal au cours des 5 ans qui précédent l'année fiscale à partir de laquelle vous souhaitez bénéficier de ce statut. Pour réaliser cette demande vous avez jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Pour bénéficier de ces avantages fiscaux vous devez obligatoirement obtenir le statut de résident non habituel. Reste à savoir si les deux seuls conditions énoncées ci-dessus seront suffisantes dans la pratique. Car, si on respecte l'esprit de la loi initiale de 2009, une autre condition que pourrait exiger les services des impôts serait d'exercer une activité à haute valeur ajouté.
Conclusion : Ce nouveau statut innovant en accordant de réels avantages fiscaux devrait permettre au Portugal d'attirer dans le pays des personnes à fort pouvoir d'achat et avec des compétences à haute valeur ajouté. Ce qui ne peut que contribuer à relancer à court et moyen terme l'économie du Portugal. Cela devrait également permettre de redynamiser un peu le marché de l'immobilier.
Mise à jour février 2016
> Depuis 2014, les services des impôts portugais attribuent le statut de "résident non Habituel" aux retraités sans que soit précisé l'obligation ou pas d'exercer une activité à haute valeur ajoutée. Le statut de résident non habituel semble donc avoir été étendu aux retraités même pour ceux qui n'exercent pas d'activité à haute valeur ajoutée.
>Reste à savoir qu'elle sera la position de l'administration fiscale française concernant les retraités qui n'ont comme revenu que leur pension de source française, notamment suite à de recentes décisions du conseil d'Etat qui considère que pour se prévaloir d'une convention fiscale, encore faut-il payer des impôts dans le pays de résidence. Le fisc français risque donc d'imposer les pensions des retraités français résident non habituels au Portugal qui n'ont que cette source de revenus.
Rappelons que le but qu'une convention fiscale est d'éviter les doubles impositions et non pas d’exonérer les revenus.
> Lire aussi : Les retraités français vont-ils devoir payer des impôts en France ?
> Selon la Chambre de commerce et de l'industrie franco-portugaise, près de 7000 français (80% de retraités) sont venus s'installer au Portugal et elle prévoit qu'en 2016 environ 20 000 français seront installés au Portugal.
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