En 2013, j'avais rédigé un article concernant la fiscalité des pensions des retraités français au Portugal que vous pouvez retrouver ici. Je rappelais que la loi de 2009 concernant le statut de résident non habituel (RNH) avait pour but de départ d'attirer les personnes exerçant une activité à forte valeur ajoutée et non les retraités ayant comme unique revenu leur pension française. J'ai donc mis en garde vis à vis de l'extension de ce statut, car si on s'en tient à l'esprit de la loi initiale, seuls les retraités français exerçant une activité à forte valeur ajoutée (voir le listing des activités dans l'article) peuvent bénéficier d'une exonération sur leur pension au Portugal et ne pas en payer en France.
Depuis, des décisions du Conseil d'Etat de 2015 (7 juin 2015, 9 nov 2015), viennent apporter des précisions et il a donc un risque d'être taxé en France : " une personne physique ou morale, exonérée d'impôt à l'étranger du fait de son statut ou de son activité, n'a pas la qualité de résident et ne peut donc bénéficier des avantages des conventions fiscales". Ce qui revient à dire que même si vous obtenez un accord pour le statut de résident non habituel au Portugal, mais que vous ne percevez qu'une pension et que vous ne payez pas d’impôts au Portugal, le fisc français pourrait vous considérer comme résident français et pourrait donc taxer ces revenus. Le conseil d'Etat considère donc que si vous ne payez pas d'impôt dans ce pays, vous ne pouvez donc pas bénéficier de la convention fiscale qui permet d'être exonérée aussi bien en France qu'au Portugal.
Reste à voir quelle sera la portée de ces décisions dans la pratique. En attendant, je ne peux que recommander de ce faire assister par un bon fiscaliste aussi bien coté français que portugais afin d'éviter les mauvaises surprises.
A savoir que pour diminuer le risque de ne pas être taxé en France sur les pensions, il vous faudra obtenir le statut de résident non habituel et payer des impôts au Portugal en exerçant une activité ou autre puisque si ces décisions viennent à être appliquées, pour bénéficier des conventions fiscales, il faut être contribuable et donc payer des impôts quelque part.
Extraits des décisions :
> Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk (LHV), Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 370054
"dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 4 du (1) de l'article 2 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l'application de la convention".Accès à la décision du conseil d'Etat.
> Société Santander Pensiones SA EGFP, Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132
"dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du 1 de l'article 4 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat"
Quelques liens pour en savoir plus :
http://www.france-expat-conseil.fr/retraites-expatries-labri-anti-impot-nexiste-pas/
http://www.compta-online.com/precisions-concernant-la-notion-de-resident-ao1512
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