Article rédigé en 2013 - mise à jour en février 2016 à la fin de l'article.
Depuis quelques mois, des reportages TV et de nombreux articles de presse présentent le Portugal comme un paradis fiscal pour les retraités français en affirmant que les retraités français ne seraient pas imposable sur les pensions du privé s'ils venaient s'installer au Portugal. Et face au ras-le-bol fiscale actuel, de nombreux français envisagent de s’expatrier au Portugal pour profiter de cette exonération d'impôt.
Depuis le changement de la rédaction du point 5 de l'article 81 de la loi66-B du 31 Décembre 2012 (budget de l'Etat 2013) et à la lecture de la convention fiscale entre la France et le Portugal, de nombreux juristes et fiscalistes en déduisent que les pensions de retraite (du secteur privé) obtenues en dehors du territoire Portugais qui ne sont pas encore imposables dans l'Etat de la source, sont exonérées d'impôts (IRS) au Portugal et ne sont pas imposables en France.
En effet, cet article prévoit bien cette exonération des pensions pour les résidents non habituels au Portugal et la convention fiscale conclue entre la France et le Portugal attribue le droit exclusif d'imposer les pensions privées à L'Etat de résidence, donc au Portugal.
Pour bénéficier de cette exonération au Portugal, il faut donc obtenir le statut de résident non habituel.
Reste à savoir si dans la pratique, les services des finances portugais vont se contenter d'appliquer ces critères à tous les retraités français pour attribuer le statut de non résidents habituels prévu par un décret loi de 2009 qui a jusqu'à maintenant rencontré des difficultés d'application.
Il faut savoir que le statut de non résident habituel a été institué en 2009 par décret loi pour attirer les personnes physiques travaillant dans des "activités à haute valeur ajouté" en prévoyant la possibilité de bénéficier d'un taux d'imposition de 20 % sur les revenus provenant d'activités à haute valeur ajoutée (la liste de ces activités sont énumérés dans une ordonnance) et d’être exonéré d’impôt sur les retraites (secteur privé uniquement).
Ce statut de résident non habituel n'était donc pas initialement prévu pour les retraités ayant comme seul revenu leur pension, mais pour les personnes physiques exerçant une activité à haute valeur ajoutée. Il convient donc d'être prudent quant à l'interprétation des textes faite par les portugais qui peut être différente de celle du fisc français en cas de contrôle.
> Mises à jour/ février 2016 :
- Dans la pratique, le délais d'attribution du statut de résident non habituel est relativement long, et peut durer plus d'un an (les autorisations sont centralisées à Lisbonne). Mais les effets sont rétroactifs.
- Certaines personnes n'ayant pas accomplis les formalités convenablement se sont retrouvées à payer des impôts comme les résidents portugais (et donc parfois plus qu'en France).
- Le Fisc portugais attribue effectivement depuis 2014, 2015 le statut de RNH aux retraités. Mais attention, cela ne garantie pas que les pensions seront exonérées d'impôts en France pour ceux dont c'est le seul revenu si l'on s'en tient aux ressentes décisions du conseil d'Etat.
- Plusieurs décisions du Conseil d'Etat de 2015 viennent de préciser que pour bénéficier des conventions fiscales, il faut être contribuable et donc payer des impôts quelque part. Autrement dit, une personne retraitée vivant à l'étranger de sa seule pension perçue en France et exonérée d'impôt dans ce pays doit être considérée comme domiciliée en France et donc payer des impôts en France.
Voir l'article : " Les retraités français vont-ils devoir payer des impôts en France ? ".
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