Mise à jour : mars 2018
Quelles sont les règles applicables pour l'obligation d'immatriculation de véhicules au Portugal ?
- Si vous continuez de résider dans votre Etat membre (ex : en France) et que vous séjournez pendant moins de six mois au Portugal vous ne devez pas faire immatriculer votre voiture (sauf si vous la laissez sur place toute l'année) ni payer de taxe (en principe).
Remarque : si vous séjournez pendant moins de 6 mois dans un autre pays de l'EU et que vous n'avez pas immatriculé votre véhicule dans ce pays, vous ne pouvez pas prêter ni louer à un résident du pays d'accueil, qui ne pourra la conduire que si vous l'accompagnez. Par contre vous pouvez prêter votre voiture à des amis ou membres de votre famille qui sont venus vous rendre visite s'il ne sont pas résidents de ce pays.
- Si vous devenez résident portugais (plus de 183 jours) vous devrez immatriculer votre voiture dans ce pays. Vous avez 6 mois pour effectuer les démarches et éventuellement bénéficier d'une exonération de l'ISV.
Immatriculer sont véhicule au Portugal nécessite d'accomplir de nombreuses formalités qui prennent du temps. Il faut donc s'y prendre bien à l'avance pour ne pas dépasser le délai de 6 mois et se retrouver en infraction. La plupart de ceux qui ont vécu cette expérience en essayant de réaliser les démarches par eux même en garde pour la pluspart un gout amère. C'est pourquoi certains recommandent de se faire assister par un professionnel de l'importation de véhicules.
Pourquoi est-ce si compliqué ? La raison est simple : le prix des voitures au Portugal est beaucoup plus cher qu'en France en raison des taxes sur les véhicules (en moyenne de 45% Tva incluse). Ajouter à cela, la lourdeur administrative et les pratiques locales... Le Portugal protège son marché automobile intérieur quitte à ne pas respecter une condamnation de la cour européenne en appliquant une taxe plus élevée pour les véhicules importés. Mais il faut reconnaître que le Portugal n'est pas le seul pays à être en infraction avec les règles européennes comme vous pourrez le constater sur le site d'EUROPA.
Dans bien des cas, surtout si vous devez payer la taxe sur les véhicules (ISV) qui a fortement augmentée depuis 2017 (et pénalise encore plus les importations), il vaut mieux vendre son véhicule en France et en acheter un sur place au Portugal. Vous l'aurez compris, le Portugal protège fortement sont marché intérieur automobile pour vous pousser à y acheter votre véhicule.
Peut être qu'une des solutions pour amener le Portugal à être en conformité avec les règles européenne concernant la taxe sur les véhicules importés est de le signaler auprès de SOLVIT qui est un service gratuit fourni par l'administration nationale de chaque pays de l'UE. Solvit peut vous aider en tant que citoyen ou entreprise dans l'UE lorsque vos droits ne sont pas respectés et si vous n'avez pas encore engagé de poursuites.
Il faut savoir que légalement vous pouvez rouler au Portugal pendant 6 mois avec une voiture étrangère. Et donc ça vous laisse un peu de temps pour vous renseigner et juger de l'utilité d'immatriculer ou non votre véhicule au Portugal.
Vous pouvez décider de prendre le risque de ne pas immatriculer votre véhicule comme beaucoup de français le font. mais sachez que vous devrez justifier du contrôle technique obligatoire en cas de contrôle de police. Sachez aussi que les contrôles sont plus fréquents depuis la crise (le Portugal est l'un des pays en Europe qui a le plus de policiers par habitants et qui malgré la crise a continué d'augmenter ses effectifs). A savoir, qu'un ami sur Facebook nous signale que les douanes ont effectué un contrôle directement au domicile d'un français vivant à Faro. Donc prudence.
Des sociétés spécialisés dans l'import de véhicule peuvent se charger pour vous d'immatriculer votre véhicule moyennant finance. Mais cela ne vous dispensera pas de fournir les documents nécessaires. Le prix moyen constaté par ceux qui proposent se service est de 500/600 € + IVA.
Les démarches pour immatriculer un véhicule d'occasion :
- Demander le certificat de conformité européen du véhicule auprès de votre concessionnaire (ou constructeur) - Le COC
- Remplir le formulaire Modèle 9 de L'IMT (qui sera complété par le centre d'inspection)
- Passer une inspection technique du véhicule auprès d'un centre d'inspection (Centro de Inspeçao Técnica de Veiculos)
- Demander l'homologation portugaise du véhicule auprès de l'IMT
- Légalisation du véhicule auprès des douanes (Declaraçao Aduaneira de Véiculo). DAV
- Régler l'ISV ou demander l'exonération.
- Demander la carte grise "Certificado de matricula e titulo de registro de propriedade" auprès de l'IMT (Instituto da Mobilidade e dos transportes I.P.). Vous obtiendrez un certificat d'immatriculation émis par l'IMT et mentionnant votre numero nacional de réception.
- Enregistrement de l'immatriculation au Conservatoria do registro Automovel.
- Changer vos plaques
Exonération de la taxe "ISV"
Si vous devenez résident au Portugal ou RNH, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d'une exonération de la taxe sur les véhicules (ISV). La aussi, il y a un certain formalisme à respecter et un délais pour en faire la demande.
Vous devez obligatoirement effectuer cette demande dans les 6 mois suivant votre installation.
Obligations, règles à connaître :
- avoir vécu pendant au moins 12 mois dans un autre pays (normalement une attestation du consulat attestant de votre résidence devrait suffire, mais il semble que depuis peu, d'autres documents soient demandés comme les factures edf et les relevés de compte).
- La véhicule doit avoir été acheté dans le pays d'origine du propriétaire ou les taxes ont été payées.
- Ne pas avoir bénéficié d'abattement fiscal sur le véhicule
- Etre propriétaire depuis au moins 6 mois (depuis le 01/01/2018) du véhicule avant le changement de résidence
- On ne peut être exonéré d'ISV que sur un seul véhicule par personne et qu'une fois tous les 10 ans.
- Il n'est pas possible de vendre ou de donner même gratuitement le véhicule dans les 12 mois qui suivent le changement d'immatriculation (sinon, vous devrez payer l'ISV). (En 2018 on est passé de 5 ans à 1 an)
Ou faire la demande d’exonération ?
Auprès du services des douanes le plus proche de votre nouveau lieu de résidence. Vous trouverez la liste complète sur le site de l'AT (Autoridade tributaria e aduaneira).
Documents nécessaires ? - Le NIF - numéro d'identification fiscale
- - Attestation de résidence
- Certificat de résidence du pays d'origine émis par l'autorité compétente du pays d'origine attestant de l'inscription sur le registre des habitants (ou entité consulaire).
- Document de la vie quotidienne attestant de la résidence dans le pays d'origine, comme reçus de loyers, factures d'eau, factures Electricité etc.
- Permis de conduire valable depuis au moins 12 mois avant le changement de résidence.
- La déclaration réalisée auprès de la douane (déclaracao Aduaneira de Veiculo) :
- La carte grise
- Le certificat d'inspection émis par le centre d'inspection (CITV)
- Certificat de situation fiscale ou sociale à jour (Declaração de consentimento para consulta da situação tributária e contributiva, ou, na sua falta, certidão comprovativa da situação tributária e contributiva regularizada ( D.L n.º 114/2007, de 19 de Abril).
Pour en savoir plus vous pouvez consultez la liste sur le Portal do Cidadao
Les demandes d'immatriculations sont réalisée aupres de l'IMT
Bon à savoir :
- Chaque année, vous devrez payer l'impôt de circulation appelé IUC (Imposto Unico de Circulaçao)
- La taxe sur les véhicules d'occasion au Portugal viole les règles de libre circulation des marchandises : https://www.idealista.pt/news/financas/fiscalidade/2016/06/17/30874-imposto-cobrado-em-portugal-sobre-veiculos-usados-importados-e-ilegal
- Calou Gato réalise des guides très précis et des émissions radios sur les différents aspects de la vie au Portugal. Je vous invite donc à aller directement sur son site internet : La vie en rose" pour en savoir plus.
A lire aussi :
- Les taxes sur les véhicules au Portugal
- Le contrôle technique au Portugal
