La France et le Portugal ont signé une convention fiscale en 1971 afin d'éviter les doubles impositions.
Cette convention prévoit par exemple que l'imposition des retraites est du ressort du pays de résidence. C'est ce qui explique que le Portugal puisse exonérer les retraites des français résidents non habituels au Portugal sous réserve d'obtention de ce statut qui initialement a été prévu pour attirer au Portugal des personnes exerçant une activité à haute valeur ajoutée (médecins, architectes, dentistes etc.).
Remarque : cette convention fiscale ne régie pas les droits de successions.
Pour télécharger la convention fiscale en français cliquez sur le lien ci-dessous.
Téléchargement de la Convention fiscale France Portugal en Français (PDF)
Attention !!! deux décisions du Conseil d'Etat de novembre 2015, viennent préciser que pour bénéficier d'une convention fiscale, il faut être assujetti à l'impôt dans le pays de résidence " une personne physique ou morale, exonérée d'impôt à l’étranger du fait de son statut ou de son activité, n'a pas la qualité de résident et ne peut donc bénéficier des avantages des conventions fiscales". Ce qui revient à dire pour le cas des retraités français, que si vous ne payés pas d'impôts au Portugal, vous risquez de devoir payer des impôts en France si ces décisions sont appliquées.
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