Traités de double Imposition avec Madère (Portugal)

Les investisseurs désireux de s'installer au Centre international de négoces de Madère bénéficient des traités signés avec le Portugal pour éviter la double imposition.

Pour la France :

Dividendes = 15%
Intérêts = 10% pour les obligations émises en France après le 01/01/1965/12 % dans les autres cas.
Royalties = 5%

DL nº 105/71 du 26 Mars - Avis publié le 13-11-1972. En vigueur depuis le 18-11-1972

Pour la Belgique :

Dividendes = 15%
Intérêts = 15 %
Royalties = 15%

DL nº 619/70, 15 Décembre convention additionnelle (Res. Ass. Rep. n.º 82/2000 14 Décembre) - Avis publié le 17-02-1971, en vigueur depuis le 19-02-1971. Convention Additionnelle en vigueur depuis le 05-04-2001.