La commission Européenne a autorisé, un régime spéciale permettant d'octroyer jusqu'en 2020, des allégements fiscaux pour un Montant de 300 millions d'euros aux sociétés qui s'installeront dans la zone Franche de Madère entre 2007 et 2013.
Pour bénéficier de ces avantages jusqu'à fin 2020, il faut donc avoir créé avant Fin 2013.
L'octroi de ces aides est subordonné à l'obligation de créer de l'emploi et au respect de certaines conditions. Ces aides font également l'objet d'un plafonnement.
Le taux d'imposition sur les bénéfices :
- Taux d'imposition sur les bénéfices applicable de 2007 à 2009 = 3 %
- Taux d'imposition sur les bénéfices applicable de 2010 à 2012 = 4 %
- Taux d'imposition sur les bénéfices applicable de 2013 à 2020 = 5 %
Ces taux ne sont applicables que pour les facturations réalisées en dehors du territoire portugais(application du taux de 20% pour ces opérations), sauf pour les activités de production et de montage (possibilité de vendre sur le territoire portugais + Réduction dans certains cas de 50% de l'impôt à payer).
Plafonnement de la base d'imposition :
- 2 millions d'euros si le nombre d'emplois créés est inférieur à 3.
- 150 000 millions d'euros si le nombre d'emplois créés est supérieur à 100.
Pour bénéficier de ces avantages, il faut réaliser une demande d'autorisation auprès de la S.D.M. qui la soumettra au gouvernement régional. Une fois l'autorisation acceptée, l'entreprise a 6 mois pour démarrer son activité.
Seules certaines activités sont autorisées à bénéficier de ces avantages. C'est le gouvernement portugais qui en établis la liste. Par exemple, sont exclus l'inter médiation financière et d'assurance, les activités financières auxiliaires, les activités auxiliaires d'assurance et les services "intra-groupe" (centres de comptabilité, centres de coordination et de distribution).
Pour information, le taux d'imposition sur les bénéfices applicable actuellement au Portugal est de 20%.
